Définition : Autorité d'un peuple d'adopter, d'interpréter et d'appliquer un corpus de lois propres, indépendamment d'une structure constitutionnelle externe. Pour le Québec : plein contrôle de son droit civil, pénal, constitutionnel et de ses juridictions.
État actuel
Forces actuelles
- Code civil du Québec (1994) — système de droit civil distinct (héritage français), unique en Amérique du Nord
- Charte québécoise des droits et libertés (1975) — antérieure à la Charte canadienne, inclut des droits économiques et sociaux
- Cour du Québec — juridiction provinciale autonome en matières civile, criminelle et pénale
- Loi 101 (Charte de la langue française) — expression de la volonté législative distincte
Enjeux structurels
2.1 — Cadre constitutionnel
- Constitution de 1867 et Loi constitutionnelle de 1982 non signées par le Québec — légitimité contestée depuis 40 ans
- Formule d'amendement (7/10 provinces + 50 % pop.) rend quasi impossible toute modification favorable au Québec
- Cour suprême du Canada : 9 juges dont 3 du Québec — décisions parfois contraires aux lois québécoises (Loi 101, laïcité)
- Renvois à la Cour suprême comme outil d'invalidation des lois québécoises
2.2 — Droit civil et pénal
- Code criminel : compétence fédérale exclusive — le Québec ne peut pas criminaliser ou dépénaliser
- Droit de la famille : champ partagé, tensions sur le mariage, filiation, adoption internationale
- Droit autochtone : système parallèle en développement (droits ancestraux, titre indien)
2.3 — Charte canadienne des droits
- Clause dérogatoire (article 33) utilisée par le Québec pour protéger ses lois linguistiques et de laïcité
- Critiques fédérales : usage « abusif » de la clause selon certains juristes — tension démocratique
- Loi 21 (laïcité) et Loi 96 (français) maintenues sous la dérogation — fragilité juridique
Pistes de solutions
| Solution | Portée | Faisabilité |
|---|---|---|
| Assemblée constituante québécoise | Nouvelle constitution propre au Québec, remplaçant la Loi constitutionnelle de 1982 | Requiert indépendance ou accord constitutionnel majeur |
| Codification des droits distinctifs | Renforcer la Charte québécoise pour la rendre supralégislative — plus difficile à invalider | Faisable par voie législative provinciale |
| Utilisation stratégique de la clause dérogatoire | Protéger les lois identitaires (Loi 21, Loi 96) contre les contestations fédérales | Déjà en vigueur — à maintenir et étendre |
| Code pénal québécois (post-indépendance) | Criminalisation/dépénalisation selon les valeurs québécoises | Requis dans le cadre d'une indépendance formelle |
| Reconnaissance des droits autochtones | Constitution québécoise incluant les droits ancestraux — légitimité renforcée sur le territoire | Processus de co-construction nécessaire |
| Cour constitutionnelle québécoise | Instance suprême propre, évitant les renvois à la Cour suprême du Canada | Lié à l'indépendance |